Conditions générales de vente

La société Relax Nautique organise la pratique du canoë-kayak, du paddle, du vélo paddle, du step paddle et paddle géant avec ou sans toboggan, dans le respect des garanties de sécurité telles que précisées par les arrêtés préfectoraux permanents et temporaires en vigueur.

Les conditions de location du présent règlement faisant partie intégrante du contrat de location, le locataire, par sa signature, atteste avoir lu et intégralement accepté les conditions ci-dessous décrites.

Le loueur s'engage :

• À ne pas louer à tout mineur de moins de 6 ans.
• À ne mettre à disposition de tout mineur de moins de 12 ans une embarcation individuelle ou une embarcation collective sans être accompagné dessus par une personne majeure ou une personne de plus de 16 ans qui dispose d'une autorisation parentale pour lui et l'enfant de moins de 12 ans.
• À ne pas louer aux personnes de moins de 16 ans seules et sans autorisation parentale.
• À mettre à disposition du locataire un matériel conforme et en bon état, notamment les gilets selon les profils.
• À informer le locataire des conditions d'utilisation dudit matériel.
• À donner toutes les explications nécessaires sur la difficulté technique et physique du parcours prévu.
• À informer le locataire de la zone de navigation à respecter et de ses particularités, ainsi que des conditions météorologiques de navigation.
• À informer le locataire du respect de la faune, de la flore et des propriétés privées, et de ne laisser aucun détritus dans l'environnement durant toute la durée de sa location.
• À informer le locataire de la réglementation d'engin nautique dans la baie de Sanary-sur-Mer / Bandol et des différentes interdictions.
• À être assuré en responsabilité civile auprès de la compagnie AXA.
• À informer le locataire de l'ensemble de ses obligations décrites précisément ci-dessous.

Le locataire s'engage, pour sa personne ainsi que pour l'ensemble des participants qu'il représente :

• À ce que chaque personne soit apte à nager au moins 50 mètres et à s'immerger.
• À ne pas avoir de contre-indication physique à la pratique de l'activité.
• À ce que chaque personne porte un gilet d'aide à la flottabilité durant toute la navigation et à ne pas l'échanger lors du parcours avec un autre membre.
• À ne pas abandonner son embarcation, les gilets, les pagaies et les radios.
• À restituer dans leur état originel l'ensemble du matériel.
• À ne pas dépasser les zones de navigation imposées par le loueur, variables selon les conditions météorologiques, et à respecter les zones indiquées avant le départ.
• À ne pas naviguer en état d'ébriété et à ne pas transporter ni consommer d'alcool ou de stupéfiants durant la location.
• À avoir pris connaissance des conditions météorologiques à venir et de toute consigne de sécurité et réglementation liées à cette activité.
• À prévenir le plus rapidement possible, en cas de problème (mineur ou majeur), les personnes compétentes (pompiers, CROSS, Relax Nautique…).
• À respecter la faune et la flore, ainsi que les règles dans la baie de Sanary-sur-Mer / Bandol, notamment l'interdiction de fumer.
• À avoir souscrit un contrat de responsabilité civile vie privée en cours de validité au jour de la location.

Le locataire s'interdit

• De naviguer avec un enfant de moins de 6 ans, de naviguer enceinte ou d'avoir dans son groupe une personne enceinte.
• De naviguer en dehors de la zone de navigation des 300 mètres.
• D'abandonner son matériel nautique et ses détritus sur le parcours, ainsi que de pénétrer sur les propriétés privées longeant les parcours, et de ne pas respecter les endroits préservés.

Le locataire accepte

• Que le non-respect des différentes règles dictées dans le présent contrat ou lors du briefing peut entraîner l'annulation immédiate de la location sans donner lieu à un quelconque remboursement.
• De payer au loueur les frais d'intervention si celle-ci n'est pas justifiée par des raisons sérieuses (urgence médicale, état de fatigue avéré, conditions de navigation difficiles) et/ou de récupération de matériel abandonné dans le parcours, somme s'élevant à 50 €.
• En cas de dépassement de l'heure d'arrivée maximum, le locataire devra s'acquitter d'un supplément de 20 € par heure.
• Que les photos sur lesquelles il figure puissent être utilisées uniquement à des fins professionnelles par le loueur, sans que ce dernier ne puisse les commercialiser.
• À rembourser au loueur le montant du matériel perdu ou ayant subi une détérioration majeure, selon les tarifs unitaires indiqués dans le tableau affiché chez Relax Nautique, soit :

Matériel	Tarif unitaire
Kayak biplace	400 €
Gilet	40 €
Pagaie	30 €
Container / sac étanche	30 €
Dosseret	30 €
Paddle	350 €
Pagaie paddle	50 €
Paddle Bike / Step Paddle	3 000 €
Big Paddle	1 500 €
Toboggan	1 500 €
Bâtons de combat	300 €

• À déposer, à titre de dépôt de garantie, une pièce d'identité.
• Qu'en cas de conditions météorologiques défavorables, dont le loueur est le seul juge, ce dernier peut sans préavis refuser la location, sous la seule réserve du remboursement de l'acompte versé.

Responsabilité du locataire

Article 1242 du Code civil On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.

En vertu des articles 1241 et 1242 du Code civil, le locataire sera tenu comme responsable des dommages corporels ou matériels occasionnés aux tiers et/ou aux biens du fait de l'utilisation du matériel loué, dont il reconnaît avoir la garde juridique, à partir du moment où il en a pris possession jusqu'à sa restitution.

Par ailleurs, la société Relax Nautique ne pourra en aucun cas être engagée par les dommages subis par le locataire du fait des tiers ou de sa propre utilisation dans le cadre de la mise à sa disposition.

Le locataire devra être assuré et s'engage à contacter sa compagnie d'assurance pour tous dommages occasionnés à des tiers ou des biens découlant de son usage du matériel loué. Par sa signature du contrat de location, le locataire confirme avoir couvert de façon adéquate les risques que comporte une excursion avec le matériel de location.

Sauf cas de force majeure, tout accident devra être déclaré dans les plus brefs délais, au plus tard dans les 24 heures.

Responsabilité du loueur

Celui dont l'activité se limite à la vente et la location de matériel de sport n'est pas un exploitant d'établissement sportif. Les obligations fixées par le code du sport ne lui sont pas applicables. L'obligation qu'il contracte ne va pas au-delà de la fourniture d'un matériel en bon état et adapté à sa clientèle.

Il appartient au loueur de mettre à disposition du locataire un matériel en bon état et conforme à sa destination, à défaut de quoi il pourra voir sa responsabilité engagée.

Toutefois, le fabricant est responsable de plein droit du dommage causé par un défaut du matériel, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime ; et si le producteur ne peut être identifié, le vendeur, le loueur ou tout autre fournisseur professionnel est responsable du défaut de sécurité du produit, dans les mêmes conditions que le producteur.

Il appartient au loueur d'apprécier, en considération des phénomènes météorologiques locaux, si l'activité peut ou non être organisée.

Article A 322-45 du Code du sport Si l'évolution des conditions météorologiques ou hydrologiques est susceptible de mettre en péril la sécurité et la santé des pratiquants, le responsable de l'activité ou l'encadrant adapte ou annule le programme.

Toutefois, le loueur ne pourra pas être jugé responsable d'événements météorologiques imprévisibles, et le locataire s'engage à prendre possession des engins nautiques à ses risques et périls lorsqu'il en est informé.

De même, si le loueur doit informer ses clients de toute difficulté sur le parcours dont il a connaissance, il ne peut en revanche être tenu de s'assurer de l'inexistence permanente de tout obstacle sur celui-ci. Il n'a donc pas l'obligation de faire une reconnaissance préalable quotidienne pour s'assurer qu'il n'y a aucun danger sur le parcours.

Dans tous les cas, hormis la fourniture du matériel, le loueur ne contracte qu'une obligation de sécurité de moyens et non de résultat. La seule survenance d'un accident ne suffit pas à engager sa responsabilité.